TRUST CONSEILS: désigne la société qui édite et exploite le Site Internet 5sur5sejour : société par actions simplifiées , immatriculée auregistre du commerce de LYONsous le numéro 883 840 738, dont le siège social estau 3,110 RUE DU COMPANET 69140 RILLIEUX-LA-PAPE Lyon.
Plateforme : désigne le site internet notamment accessible à l'adresse 5sur5sejour.compermettant d'accéder aux Services.
Service : désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées sur la Plateforme et notamment la gestion de Séjours et des accès et commandes réalisées par des Utilisateurs.
Accompagnateur(s) :désigne tout personne qui encadre un groupe de participant lors d'un séjour et qui sera amené à publier des Contenus sur la Plateforme
Séjour : désigne un voyage ou une activité encadrée par l’Accompagnateur.
Contenus: contenus numériques rendus accessibles et/ou transmis via les espaces de communication ou d’échanges de la Plateforme et notamment des photos, vidéos, messages vocaux, traces de localisation, etc
Utilisateur(s) :désigne toute personne se connectant à la Plateforme afin de d’en consulter les Contenus et utilisant les Services proposés
Produits :désigne les produits résultant des Services proposés sur la Plateforme aux Utilisateurs et notamment Album photo, E Album, Album Premium, Calendrier, Coffret, Tirage coffret, Boîte cadeau, etc.
Article 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service définissent les modalités, et conditions d’utilisation des Services proposés sur la Plateforme par les Accompagnateurs.
Article 3 : Accès au Service
TRUST CONSEILS s’efforce de proposer un accès permanent à la Plateforme sousréserve de l’accomplissement par l’Accompagnateur des formalités précisées ci-dessous.
Toutefois, l'accès à la Plateforme peut être suspendu, à tout moment et sans préavis,notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du systèmeet/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenanceet de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement de la Plateforme. Ces éventuels travaux seront exécutés aux heures où le service est le moins utilisés.
L’Accompagnateur s'engage à ne pas entraver l’accès à la Plateforme et aux Servicesassociés de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter,d'interférer avec tout ou partie de la Plateforme. Il est rappelé que le fait d’accéder ou dese maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser lefonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement desdonnées dans un système informatique constitue des délits passibles de sanction spénales.
TRUST CONSEILS ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ouindirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspensionou à l’arrêt de la Plateforme et des Service associés, et ce pour quelque raison que ce soitou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon del'impossibilité d'accéder à la Plateforme, ou à tout ou partie des Services.
L’Accompagnateur reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pouraccéder et utiliser la Plateforme. Les protocoles de communication utilisés sont ceux enusage sur Internet.
TRUST CONSEILS ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’accompagnateur et notamment, ordinateurs, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder et/ou utiliser la Plateforme.
Article 4 : Utilisation du Service
4.1.Modalités d’inscription
Le Service est réservé aux Accompagnateurs disposant d’un Compte et dont l’inscriptiona été validée préalablement par TRUST CONSEILS.
L’Accompagnateur doit être une personne physique majeure et capable.
L’inscription donne accès à un Compte propre et unique réservé à l’Accompagnateur etexclusivement accessible grâce aux identifiants de l’Accompagnateur.
Lors de la procédure d'inscription, l’Accompagnateur s’engage expressément à indiquerdes informations exactes, complètes et, par la suite, à les actualiser.
TRUST CONSEILS se réserve le droit de demander à l’Accompagnateur à toutmoment un justificatif sur son identité.
Dans l'hypothèse où l’Accompagnateur indiquerait des informations fausses, inexactes,erronées, périmées ou incomplètes, TRUST CONSEILS sera en droit de refuserl'accès au Service, ainsi que de suspendre ou résilier le Compte.
4.2.Authentification et sécurité
L’identifiant de l’Accompagnateur est le code séjour qui lui est adressé par email. Ce code séjour est par ailleurs remis aux parents pour qu’il puisse accéder au contenu concernantle Séjour.
Le mot de passe lui est fourni dans un second email et peut être modifié lors de la première connexion.
Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, l’Accompagnateur peut,par l’intermédiaire de ses identifiants et son mot de passe accéder à son Compte et gérerson Compte.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne devrontpas être communiquées ni partagées avec des tiers. En aucun cas TRUST CONSEILS ne saurait être responsable de la perte de ses identifiants par l’Accompagnateur.
L’Accompagnateur sera seul responsable de l'utilisation de ses identifiants par des tiersou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire son Compte, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit TRUST CONSEILS contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, TRUST CONSEILS ne dispose pas des moyens de s'assurer de l'identitédes personnes accédant au Service, et ne saurait donc être responsable de l'usurpationde l'identité d'un Accompagnateur. Si l’Accompagnateur a des raisons de penser qu'unepersonne utilise ses identifiants de connexion ou son Compte, il devra en informer immédiatement TRUST CONSEILS.
4.3.Profil de l’Accompagnateur
L’Accompagnateur doit être un accompagnant, entendu comme toute personne quiencadre un groupe de participants lors d'un séjour et qui sera amené à publier des Contenus sur la Plateforme.
L’Accompagnateur garantit que l’ensemble des informations qu’il fournit sont exactes, àjour, et qu’elles ne violent pas les droits de personnes tierces, quels qu’ils soient.L’Accompagnateur s’engage à effectuer toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de la création de son Compte.
Il est rappelé que toutes les informations fournies par l’Accompagnateur engagent sa responsabilité.
Article 5: Contenu publié par l’Accompagnateur
L’Accompagnateur a la faculté de publier des Contenus sur le Service.
L’Accompagnateur s’engage:
- À ne publier aucun Contenu contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public, auxdroits de TRUST CONSEILS ou de tiers ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires;
- À ne pas publier des informations confidentielles;
- À ne pas manquer de respect et de courtoisie envers les Utilisateurs, TRUST CONSEILS et les tiers.
Chaque Accompagnateur est seul responsable du contenu qu’il publie sur le Service comme détaillé ci-dessous.
Article 6: Tarifs
L’Inscription et l’utilisation du service par l’Accompagnateur sont gratuits.
Chaque accompagnateur bénéficie d’un album photo du séjour qu’il crée avec les photos de son choix. Pour l’obtenir il lui suffit de créer son album, passer commande et entrer lecode promotionnel remis lors de l’inscription. Les frais de port restent à la charge de l’accompagnateur.
Dans la limite d'un album séjour offert par code séjour.
Article 7: Responsabilités
7.1.Responsabilité de l’Accompagnateur
L’Accompagnateur est responsable du Contenu qu’il a fourni et mis en ligne sur la Plateforme, et plus généralement de toutes données et contenus rendus accessibles et/outransmis au public via les espaces de communication ou d’échanges du Service, ou adressés à qulconque par courrier électronique ou par quelconque autre moyen, oustockés sur son compte et son profil.
L’Accompagnateur est responsable à l’égard de TRUST CONSEILS, de l’Utilisateuret/ou des tiers de tous dommages, de quelque nature que ce soit, qu’il cause directement, et notamment de tout manquement à la loi ou aux présentes Conditions Générales, par le Contenu, une information, une donnée ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé lors de l’utilisation de la Plateforme. L’Accompagnateur s’engage à garantir et à indemniser TRUST CONSEILS des conséquences financières de toute nature, y compris les honoraires et frais de conseil et de procédure, susceptibles de résulter d’une action ou réclamation d’Utilisateurs et/ou de tiers, suite à un manquement de l’Accompagnateur à la loi et/ou aux présentes Conditions Générales, et/ou arguant que le Contenu ou l’utilisation qui en est faite constitue une atteinte à ses droits et notamment à ses droits de propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité.
7.2.Responsabilité de TRUST CONSEILS
L’Accompagnateur reconnaît expressément que TRUST CONSEILS est, en sa qualité d’hébergeur, soumis à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Il est expressément prévu que TRUST CONSEILS ne concède aucune garantie,expresse ou implicite, en ce qui concerne le Service, et exclut notamment toute garantie de satisfaction ou d’adaptation à un but particulier.
TRUST CONSEILS ne peut être tenue pour responsable des décisions de toute nature qui pourraient être prises par un Accompagnateur sur la base des données qui auraientété fournies par l’intermédiaire de l’utilisation du Service. Il appartient à l’Accompagnateur d'en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur.
TRUST CONSEILS ne peut, en aucun cas, être tenue responsable, pour quelque raison que ce soit, des Contenus quel qu'il soit, publiés par les Accompagnateurs qui restent seuls responsables de l’intégralité des Contenus qu’ils publient.
Cependant, TRUST CONSEILS s'engage dès le moment où il aura connaissance de contenus qui pourraient être considérés comme illicites, à agir promptement pour retirerces données ou en rendre l'accès impossible.
Par ailleurs, il est expressément convenu que TRUST CONSEILS est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales.
L’Accompagnateur reconnaît en outre qu’en l’état actuel de la technique, et de l’absencede garantie des opérateurs de télécommunications ou des éditeurs de logiciels, la disponibilité permanente de la Plateforme et le temps d'accès au site ou au compte nepeuvent être garantis. De même, compte tenu des contraintes techniques inhérentes aux sites web et au réseau Internet, la responsabilité de TRUST CONSEILS ne pourra en aucun cas être engagée du fait d'actes de tiers et notamment des utilisateurs du réseauInternet.
Les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité deTRUST CONSEILS, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action, seuls les dommages directs, découlant de l’inexécution de ses obligations contractuelles, sont susceptibles de donner lieu à réparation.
Toutefois, la responsabilité de KOS MEDIAS SERVICES ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est imputable, soit à l’Accompagnateur, soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
7.3.Propriété intellectuelle
7.3.1.Dispositions générales
L’ensemble du Service (notamment ses structures, présentations et contenus) constitueune œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.
TRUST CONSEILS est propriétaire, ou titulaire, des droits de tous les éléments qui composent le Service et qu’elle a publié elle-même, notamment les textes, données,dessins, graphiques, photographies, animations, sons, logiciels, y compris les documents.Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages web du Service qu’elle a publié, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Service lui-même,les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivementTRUST CONSEILS, et à ses éventuels ayants-droits et ce, sous réserve des droit spréexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration dans le Service, par TRUST CONSEILS, de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, des éléments du Service par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de KOS MEDIAS SERVICES est interdite, et constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
La reproduction des textes et pages web du Service sur un support papier demeure autorisée, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l’intégrité et de la finalité des documents reproduits (nimodifications, ni altérations), respect de la finalité de la Plateforme dans l’utilisation de ces informations et éléments, citation claire et lisible de la source avec mention du nom de la Plateforme , de son adresse internet et des droits d’auteur de TRUST CONSEILS.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification,extraction, de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faitesans l'autorisation préalable et écrite de TRUST CONSEILS, est illicite. Ces actesillicites engagent la responsabilité de leurs auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
L’Accompagnateur s'engage personnellement à ne pas :
- Copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblageou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent auxEléments ;
- Reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations présentes sur le Service et sur le site Internet ;
- Intégrer tout ou partie du contenu du site Internet dans un site tiers, à des finscommerciales ou non ;
- Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;
- Modifier le logiciel ou utiliser des versions modifiées des logiciels et notamment(sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé au service et d'accéder au site par un autre moyen que l'interface qui est fournie à cet effet par le Service.
La marque
5sur5 séjour
est une marque déposée. Toute reproduction totale ou partiellede cette marque est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de TRUST CONSEILS.
7.3.2.Licence d'utilisation sur les Contenus publiés sur le Service par les Accompagnateurs
Dans le cadre du fonctionnement du Service, l’Accompagnateur concède à TRUST CONSEILS une licence à titre gratuit et non exclusive d'utilisation du Contenu qu’il publiesur le Service.
Toutefois, l'Accompagnateur s'interdit de diffuser les Contenus sur une plateforme ayantune activité commerciale similaire ou identique à celle éditée par KOS MEDIA SERVICE.
L’Accompagnateur garantit à TRUST CONSEILS que les Contenus qu’il publie sont conformes à la loi et ne portent pas atteinte aux droits d'autrui.
L’Accompagnateur déclare avoir reçu l’autorisation de toute personne ou de son représentant légal aux fins d’autorisation de reproduction et représentation des photographies dans le cadre de l’utilisation ou l’exploitation des services décrits aux présentes.
En publiant ses Contenus sur le Service, chaque Accompagnateur autorise qu'ils soient diffusés sur la Plateforme et cède à TRUST CONSEILS tout droit de reproduction.
Dans le cadre du fonctionnement du Service, l’Accompagnateur autorise TRUST CONSEILS à reproduire, représenter, adapter et traduire ses Contenus, dans les conditions ci-après définies :
* TRUST CONSEILS est autorisée à reproduire et représenter tout ou partie du Contenu publié par l’Accompagnateur sur tout support actuel ou futur, et notamment, sans que cette liste soit limitative, sur tout serveur, disque dur,amovible ou non, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour;
* TRUST CONSEILS est autorisée à reproduire et représenter tout ou partie du Contenu publié par l’Accompagnateur sur tout support papier actuel ou futur, et notamment, sans que cette liste soit limitative, livres photos, Calendrier, Coffret,Tirage coffret, boîte cadeau, etc.
Cette licence est consentie pour le monde entier et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle y afférent et indépendamment de la résiliation du présent contrat pour quelque motif que ce soit.
Article 8: Données personnelles - cookies –liens hypertextes
8.1.Traitement des données à caractère personnel
Dans le cadre de l’utilisation du Service, des données personnelles peuvent être collectées.
TRUST CONSEILS s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires envigueur conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du 27avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
TRUST CONSEILS s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel aux quelles elle aurait accès, et notamment empêcher qu’elles soient modifiées, détournées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. TRUST CONSEILS s’engage notamment à nepas accéder ni utiliser les données à caractère personnel de l’Accompagnateur à d’autresfins que dans le cadre du Service, en ce compris le traitement des éventuelles réclamations.
L’Accompagnateur reconnait avoir pris connaissance des informations relatives à ses données à caractère personnel figurant dans la Charte d’Utilisation des Données Personnelles (Règlement UE 2016/679 du 27 avril (RGPD) et loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée) et consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles par KOSMEDIAS SERVICES dans le cadre de la Plateforme.
Charte des données personnelles
Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes :
- Madame YOSRA TLICH
05 36 28 29 30
contact@5sur5sejour.com
110 RUE DU COMPANET
69140 RILLIEUX-LA-PAPE
69140 LYON
Les demandes des Utilisateurs concernant les données à caractère personnel peuvent lui être adressées.
8.2.Cookies
L’Accompagnateur reconnaît et accepte la possibilité que TRUST CONSEILS puisse placer de manière anonyme un ou plusieurs cookies en vue d’améliorer en permanence du Service notamment pour faciliter sa gestion.
L’ensemble des dispositions relatives aux cookies sont exposées dans la Charte d’Utilisation des Données Personnelles.
8.3.Liens Hypertextes
Le Service est susceptible de contenir des liens hypertextes permettant l’accès à dessites qui ne sont pas hébergés et/ou édités par TRUST CONSEILS. En conséquence,cette dernière ne saurait être tenue pour responsable du contenu des sites auxquels l’Utilisateur aurait ainsi accès.
La création de liens hypertextes vers la page d'accueil du Service est autorisée. Sont soumis à autorisation préalable de TRUST CONSEILS les liens effectués sur des pages spécifiques du Service.
L'URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. L’auteur d’un lien ne doit pas faire apparaître le Service comme étant le sien, dénaturer son contenu ou s'abstenir d'indiquer clairement que l’utilisateur est dirigé vers le Service. Les pages du Service ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre.
Aucun « mirroring » du Service, c’est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n’estpermise, sauf autorisation préalable.
Article 9: Divers
Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des Parties relativement à leur objet.
Il est expressément convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux Conditions Générales, quelqu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générales, ni générer un droit quelconque.
Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales sont tenues pour non-valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Article 10: Documents contractuels
Les présentes conditions générales sont constituées des documents suivants:
- Le présent document ;
- Ses annexes;
- Les mentions légales;
- La charte d'utilisation des données personnelles.
Article 11: Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de tout autre droit ou convention, quel que soit le lieu d’utilisation.
Article 12: Litige
12.1.Preuves
TRUST CONSEILS pourra se prévaloir comme preuve de tout acte, programmes,données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par TRUST CONSEILS ou par ses prestataires techniques, par exemple dans toute base de données.
A ce titre, les enregistrements, conservés par le système informatique de TRUST CONSEILS ou de ses prestataires techniques, sont expressément admis comme valant preuve des communications entre les Parties, de l’utilisation du Service, et font foi en cas de contestation.
12.2.Règlement amiable
A l’exception des cas d’urgence justifiant le recours au juge des référés, les Parties s’engagent, en cas de différend, préalablement à la saisine du juge compétent, à rechercher un règlement amiable le plus rapidement possible.
La Partie la plus diligente devra notifier par lettre recommandée avec accusé réception àl’autre Partie l’existence du différend et en solliciter le règlement amiable.
Si dans le délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé réception aucune solution n’est trouvée, entérinée par un écrit signé des représentants des deux Parties, chaque Partie reprendra sa liberté d’action.
12.3.Médiation - Attribution de juridiction
A défaut d’accord amiable entre les Parties, TRUST CONSEILS et l’Accompagnateurs'en remettront aux juridictions compétentes françaises, auxquels elles font attribution expresse de compétence, et ce y compris en cas de pluralité de parties, d’appel engarantie ou de demande incidente, même pour les procédures en référé ou sur requête.
Sauf si la loi en dispose autrement, les Parties conviennent de retenir la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'appel de Lyon.
Les Parties ont également la faculté de mettre en œuvre une médiation qui est unprocessus par lequel les Parties peuvent tenter de résoudre de manière amiable leur différend avec l'aide d'un médiateur qui une tierce personne indépendante et choisie d’un commun accord par les Parties.
En cas d’échec dans la médiation, la Partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent selon les modalités précitées.
Article 13: Coordonnées - Réclamations
TRUST CONSEILS
Service des réclamations
110 RUE DU COMPANET 69140 RILLIEUX-LA-PAPE LYON
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